Conditions générales de vente

Qui vend, et à qui

Le service « Mon coffre de vie » est édité et vendu par Clevertech, SAS au capital de 10 000 €, 17 route du Mûrier, 38610 Gières, France, immatriculée sous le numéro 789 646 775 RCS Grenoble — SIRET 789 646 775 00039. TVA intracommunautaire : FR32 789 646 775. Contact : contact@clevertech-it.fr.

Ces conditions s'appliquent aux personnes majeures résidant en France, agissant à titre personnel. Le service n'est pas proposé aux professionnels. Elles sont consultables à tout moment depuis le pied de page du site.

Ce que ce service fait, et ne fait pas

Mon coffre de vie vous permet de rassembler de votre vivant un inventaire de votre patrimoine et de votre vie numérique, vos directives et des messages personnels, de désigner des personnes de confiance, et de faire vérifier chaque année que vous êtes en vie. En cas de décès avéré et après un contrôle humain, ces informations leur sont remises.

• Le service ne produit aucun acte juridique. Il ne remplace ni un testament, ni un mandat de protection future, ni aucune formalité notariale. Un testament reste manuscrit ou notarié.
• Il transmet de l'information, jamais des accès. Les codes et mots de passe que vous choisissez d'y confier sont protégés comme le reste de votre coffre, selon son état, que décrit la politique de confidentialité. Leur remise à vos proches ne leur confère aucun droit sur les comptes concernés, dont l'usage reste régi par les conditions de chaque établissement, et nous n'intervenons auprès d'aucun d'entre eux.
• Il ne déclenche jamais sur la seule inactivité. La remise suppose un faisceau de conditions cumulatives et une validation humaine de notre part.

Ce qui est gratuit

La création du compte et le remplissage du coffre sont gratuits : inventaire, directives, personnes de confiance, code de transmission et messages, avec 500 messages au plus, écrits, vocaux et vidéo réunis, sans échéance de préparation. Les messages enregistrés (vocaux, vidéo) y sont compris comme un essai, dont le volume est indiqué sur la page des tarifs.

Tant que la sentinelle n'est pas activée, aucun kit n'existe et rien n'est jamais remis à personne.

Ce qui se paie

• La mise en service : 149 € TTC, payable une fois, à l'activation. Elle met la sentinelle en service, couvre les 12 premiers mois de veille, ouvre l'émission des kits destinés à vos personnes de confiance, et permet le verrouillage de votre coffre sous votre seule clé.
• Puis 39 € TTC par an à partir de la deuxième année : la veille annuelle, l'alerte de vos proches, le croisement avec le registre des décès, le contrôle humain avant toute remise, et la mise à jour illimitée de votre coffre.

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % incluse. Il n'existe aucun autre frais : ni frais de dossier, ni supplément par personne de confiance, ni supplément par message. Le paiement est traité par Stripe ; nous ne conservons aucune donnée de carte.

La reconduction est tacite

Régler vous-même la mise en service met en place, au même moment, le renouvellement annuel : les années suivantes sont prélevées automatiquement en début de période, sans nouvelle démarche de votre part. Vous êtes informé de cette reconduction avant le paiement, sur la page des tarifs et sur l'écran d'activation.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, vous devez être informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de votre possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne vous parvient pas, l'article L. 215-2 vous permet de mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après cette date vous sont remboursées.

Le paiement par un proche est une exception à la règle : lorsqu'un tiers règle votre mise en service par un lien que vous lui transmettez, aucun moyen de paiement n'est rattaché à votre compte et aucune récurrence n'est créée. Le renouvellement vous revient l'année suivante.

Droit de rétractation — quatorze jours

Vous disposez de quatorze jours à compter du paiement pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (article L. 221-18 du code de la consommation). Nous n'excluons pas ce droit.

La sentinelle commence à veiller dès l'activation. Si vous avez demandé expressément que le service commence avant la fin du délai de quatorze jours, la part correspondant au service déjà rendu peut rester due, au prorata de la période écoulée (article L. 221-25). En l'absence d'une telle demande de votre part, votre droit au remboursement est intégral.

Pour l'exercer, un message à contact@clevertech-it.fr suffit — une phrase, sans formulaire imposé. Les modalités de remboursement sont celles prévues par les dispositions légales applicables.

Arrêter votre abonnement

Vous pouvez arrêter à tout moment en nous écrivant à contact@clevertech-it.fr. La période que vous avez déjà réglée est honorée jusqu'à son terme : votre sentinelle veille jusque-là, puis elle s'arrête. Nous ne coupons pas une garantie que vous avez payée, et il n'y a donc ni prorata ni remboursement à ce titre.

Nous vous confirmons votre demande par courriel, puis nous vous rappelons l'échéance une semaine avant. Tant que votre demande reste annulable, vous pouvez y revenir jusqu'à cette date sans régler de nouvelle mise en service ; votre espace abonnement vous dit lequel des deux cas est le vôtre, et ce qu'il vous reste à faire dans l'autre.

Ce qui s'arrête à cette date : en cas de décès, personne ne sera prévenu et rien ne sera transmis ; les kits déjà remis à vos proches deviennent inertes. Ce qui ne s'arrête pas : votre coffre reste conservé, consultable et modifiable, et une réactivation rend les kits de nouveau valides sans avoir à les redistribuer.

Une seule chose vous est retirée avant le terme : dès votre demande d'arrêt, le verrouillage de votre coffre sous votre seule clé n'est plus proposé. Ce geste est irréversible et personne ne pourrait plus rouvrir le coffre une fois la sentinelle éteinte. Tant que votre demande reste annulable, la cérémonie rouvre le jour où vous y revenez ; une fois votre résiliation enregistrée, la cérémonie ne rouvre qu'à la remise en service de votre sentinelle.

Si un paiement échoue

Un défaut de paiement n'est pas un arrêt volontaire, et nous ne le traitons pas comme tel. Votre sentinelle continue de veiller pendant 60 jours, avec des rappels, le temps qu'une carte expirée ou un changement de banque se règle. Passé ce délai sans régularisation, elle s'arrête, et un retour suppose une nouvelle mise en service au tarif en vigueur.

Combien de temps nous gardons vos informations

• Compte gratuit laissé sans connexion : au bout de 24 mois sans aucune connexion, le compte et tout ce qu'il contient sont rendus inaccessibles, puis effacés. Deux courriels vous préviennent avant cette date, à 21 puis 23 mois, et une seule connexion remet le compteur à zéro. Un compte dont la sentinelle veille n'est jamais concerné.
• Après une transmission : les informations remises restent consultables 12 mois. À compter de cette échéance, les accès sont fermés et les informations effacées. L'échéance exacte est indiquée aux personnes désignées dès le message qui leur ouvre l'accès.
• Suppression de votre compte : vous pouvez la demander à tout moment depuis votre espace, sauf si vos informations ont déjà été transmises à vos proches — elles ne vous appartiennent alors plus seul.

Le détail de ces durées et des bases légales figure dans notre politique de confidentialité.

Ce que nous garantissons

Nous nous engageons à faire fonctionner le mécanisme décrit : la vérification annuelle, les relances, la sollicitation de vos personnes de confiance, le croisement avec le registre des décès, et le contrôle humain avant toute remise. Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s'appliquent sans frais.

Nous ne pouvons en revanche pas garantir le comportement de tiers : qu'une personne que vous avez désignée réponde, que son adresse soit toujours valide, ou qu'elle conserve le kit que vous lui avez remis. Nous ne garantissons pas davantage l'exactitude des informations que vous saisissez, ni la valeur juridique que des tiers pourraient leur reconnaître.

Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@clevertech-it.fr. Nous nous engageons à répondre.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. En votre qualité de consommateur, vous conservez la faculté de saisir la juridiction de votre lieu de résidence.